Dernière mise à jour : Mars 2025

1. Acceptation des Conditions

1.1 Portée du Contrat : En accédant aux plateformes (site web, applications mobiles, outils en ligne) ou aux services financiers (assurance, placements, hypothèques) de Divitia Services Financiers Inc. (« Divitia », « nous »), vous (« Utilisateur », « Client ») acceptez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation (« Contrat »).
1.2 Capacité Légale : Vous certifiez avoir :

  • Au moins 18 ans (ou l’âge légal dans votre province).
  • Le pouvoir de contracter pour vous-même ou une entité représentée.

1.3 Acceptation Continue : Votre utilisation continue après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Modifications des Conditions

2.1 Droit de Mise à Jour : Divitia se réserve le droit de modifier unilatéralement ce Contrat pour refléter :

  • Des changements réglementaires (ex : Loi 25 au Québec).
  • L’évolution de nos services ou pratiques de sécurité.
    2.2 Notification : Les modifications seront publiées sur notre site avec une date d’effet claire. En cas de changement majeur (ex : partage de données avec des tiers), nous vous notifierons par courriel 30 jours à l’avance.

3. Utilisation Autorisée et Restrictions

3.1 Usage Licite :

  • Accès à des informations sur nos produits financiers.
  • Gestion de comptes ou souscription à des services uniquement à des fins personnelles ou commerciales légitimes.
    3.2 Interdictions Strictes : Vous ne devez pas :
  • Exploiter commercialement nos données sans accord écrit (ex : revendre des listes de produits).
  • Compromettre l’intégrité des systèmes (ex : tests de pénétration, attaques DDoS).
  • Automatiser l’accès via bots/scrapers sans autorisation (conformément à la Loi sur le droit d’auteur).
    3.3 Sanctions : Toute violation entraîne la résiliation immédiate de votre accès et des poursuites potentielles.

4. Exactitude des Informations

4.1 Contenu de Divitia :

  • Les informations financières (taux, rendements) sont fournies à titre indicatif et peuvent être mises à jour sans préavis.
  • Les outils simulateurs (ex : calculateur hypothécaire) génèrent des estimations non contractuelles.
    4.2 Obligations du Client :
  • Vous garantissez l’exactitude des données fournies (ex : revenus déclarés pour une demande de prêt).
  • Toute fausse déclaration intentionnelle annulera tout contrat et pourra être signalée aux autorités (ex : FCAC, AMF).

5. Comptes et Sécurité

5.1 Création de Compte :

  • Vérification d’identité requise (ex : pièce d’identité valide) pour les services réglementés (ex : ouverture de compte de placement).
  • Protection des Identifiants : Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte, même en cas d’usurpation.
    5.2 Mesures de Sécurité :
  • Authentification multifacteur (MFA) obligatoire pour les comptes sensibles.
  • Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256).

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits Exclusifs :

  • Tout contenu (textes, logos, algorithmes) est protégé par des droits d’auteur et marques déposées.
  • Licence limitée, non exclusive et révocable pour un usage personnel.
    6.2 Contenu Utilisateur :
  • En soumettant des commentaires ou idées, vous nous cédez gratuitement tous les droits de propriété intellectuelle.

7. Liens Tiers et Contenu Externe

7.1 Aucun Endossement :

  • Les liens vers des partenaires (ex : assureurs tiers) ne constituent pas une approbation de leur contenu.
    7.2 Risques Assumés :
  • Divitia décline toute responsabilité pour :
    • Pratiques de confidentialité des tiers (ex : utilisation de cookies par des annonceurs).
    • Exactitude des informations sur des sites externes.

8. Exclusion de Garanties

8.1 Clause de Non-Responsabilité :

  • Nos services sont fournis « tels quels ». Nous excluons expressément :
    • Toute garantie de continuité (ex : interruptions techniques).
    • Toute garantie d’adéquation à un usage spécifique.
      8.2 Données Marchés Financiers :
  • Les cotations boursières ou analyses sont non contractuelles et peuvent être retardées.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Dommages Exclus : En aucun cas Divitia ne sera responsable des :

  • Pertes indirectes (manque à gagner, interruption d’activité).
  • Coûts de substitution (ex : recours à un autre conseiller financier).

9.2 Plafonnement : Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés par vous sur les 12 derniers mois.

10. Indemnisation

10.1 Portée : Vous vous engagez à indemniser Divitia pour :

  • Toute réclamation liée à votre violation du Contrat.
  • Toute utilisation frauduleuse de nos services.


10.2 Défense Juridique : Nous nous réservons le droit de contrôler toute défense en cas de litige lié à votre utilisation.

11. Résiliation

11.1 Par Divitia : Nous pouvons résilier votre accès sans préavis en cas de :

  • Violation grave (ex : tentative de piratage).
  • Inactivité prolongée (24 mois sans connexion).


11.2 Effets : La résiliation n’annule pas :

  • Vos obligations financières (ex : primes d’assurance impayées).
  • Les clauses de confidentialité ou propriété intellectuelle.

12. Loi Applicable et Litiges

12.1 Juridiction : Ce Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes.
12.2 Règlement des Litiges :

  • Médiation obligatoire avant toute action en justice.
  • Tribunaux compétents : Cour supérieure du Québec.

13. Dispositions Générales

13.1 Tolérance : L’absence de réaction à une violation ne vaut pas renonciation.
13.2 Divisibilité : Si une clause est invalidée, les autres restent pleinement applicables.

14. Contact et Signalement

Pour toute question ou signalement d’abus :
Délégué à la Protection des Données

Délai de réponse : 5 jours ouvrables.